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Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-318 du 30 avril 2018 relatif aux modalités de délivrance des copies des données et des annexes au livre foncier d'Alsace-Moselle et portant diverses mesures de simplification pour l'inscription des droits)

Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-318 du 30 avril 2018 relatif aux modalités de délivrance des copies des données et des annexes au livre foncier d'Alsace-Moselle et portant diverses mesures de simplification pour l'inscription des droits)


L'article 100 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Sont radiés d'office ou à la demande de l'intéressé : » ;
2° Après le troisième alinéa (2°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les inscriptions affectées d'un terme extinctif, à l'arrivée du terme. »