Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-318 du 30 avril 2018 relatif aux modalités de délivrance des copies des données et des annexes au livre foncier d'Alsace-Moselle et portant diverses mesures de simplification pour l'inscription des droits)

A l'article 81, les mots : « du décret susvisé du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique » sont remplacés par les mots : « de l'article 1367 du code civil ».