Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-318 du 30 avril 2018 relatif aux modalités de délivrance des copies des données et des annexes au livre foncier d'Alsace-Moselle et portant diverses mesures de simplification pour l'inscription des droits)

Aux articles 6 et 7, les mots : « A compter du 1er janvier 2010, » sont supprimés.