Article 1 AUTONOME (Décret n° 2018-318 du 30 avril 2018 relatif aux modalités de délivrance des copies des données et des annexes au livre foncier d'Alsace-Moselle et portant diverses mesures de simplification pour l'inscription des droits)

Le décret du 7 octobre 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.