Le contrôleur peut établir un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés. Dans ce cas, le contrôleur informe l'organisme du programme de contrôle et l'organisme est tenu de lui communiquer tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises au directeur et au commissaire du gouvernement ainsi que, le cas échéant, aux ministres chargés de l'économie et du budget.
Le directeur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour prévenir les risques et remédier à défaillances identifiées.
Le contrôleur peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.