Sont soumis à visa préalable du contrôleur dans les conditions définies à l'article 11 :
- l'acte de recrutement du directeur et ses avenants ;
- les projets de décisions de recrutement de personnels propres y compris les recrutements par détachement sur contrat ;
- les emprunts et leurs avenants ;
Ce visa est émis dans les 15 jours à compter de la réception des documents correspondants. A défaut de réponse dans le délai précité, le visa est réputé acquis. Toute demande d'informations ou de documents complémentaires a pour effet d'interrompre le délai d'examen jusqu'à la production de ces informations ou documents. Un visa défavorable lie le dirigeant du groupement. Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur que sur autorisation des ministres chargés de l'économie et du budget.