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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 6 avril 2018 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier sur le groupement d'intérêt public « Agence Erasmus+ France/Education Formation »)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 6 avril 2018 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier sur le groupement d'intérêt public « Agence Erasmus+ France/Education Formation »)


Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur est destinataire, préalablement à l'envoi aux membres des organes délibérant, des documents qui doivent leur être communiqués avant chaque séance.
Le contrôleur est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits, des prévisions de recettes et des emplois, dans les conditions précisées à l'article 11.