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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 avril 2018 relatif à l'obtention de la mention de spécialité des administrateurs judiciaires)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 avril 2018 relatif à l'obtention de la mention de spécialité des administrateurs judiciaires)


L'article A. 811-18 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le mot : « écrite », sont insérés les mots : « de l'option en matière commerciale » ;
2° Après les mots : « administrateur judiciaire », sont insérés les mots : « inscrit avec la mention de la spécialité commerciale. »