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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 avril 2018 relatif à l'obtention de la mention de spécialité des administrateurs judiciaires)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 avril 2018 relatif à l'obtention de la mention de spécialité des administrateurs judiciaires)


L'article A. 811-17 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « les épreuves orales », sont précédés des mots : « Pour l'examen avec option en matière commerciale, » ;
2° Après le septième alinéa (3°), est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La note est affectée d'un coefficient 3. »