Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 avril 2018 relatif à l'obtention de la mention de spécialité des administrateurs judiciaires)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 avril 2018 relatif à l'obtention de la mention de spécialité des administrateurs judiciaires)


Le premier alinéa de l'article A. 811-16 est ainsi rédigé :
« L'examen comprend des épreuves orales et une épreuve écrite. »