Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-316 du 27 avril 2018 modifiant le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des directeurs des services de greffe judiciaires)

Au 2° de l'article 2, les mots : « neuf échelons » sont remplacés par les mots : « dix échelons ».