Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-316 du 27 avril 2018 modifiant le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des directeurs des services de greffe judiciaires)

A l'article 15,les mots : « ayant atteint le cinquième échelon » sont remplacés par les mots : « comptant au moins un an d'ancienneté dans le quatrième échelon ».