La section première du chapitre IV du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° A l'article D. 664-2, les mots : « au 2 de l'article 103 septies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur, selon les modalités définies aux articles 55 et 56 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés » sont remplacés par les mots : « au 2 de l'article 36 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, selon les modalités définies aux articles 27 et 28 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes et aux articles 2 et 3 du règlement d'exécution (UE) n° 2017/892 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés » ;
2° A l'article D. 664-3 :
a) Au premier alinéa, les mots : « 59 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » sont remplacés par les mots : « 4 du règlement d'exécution (UE) n° 2017/892 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « 3 de l'article 103 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 » sont remplacés par les mots : « 5 de l'article 33 du règlement (UE) n° 1308/2013 » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « l'article 60 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 susmentionné » sont remplacés par les mots : « l'article 31 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 » ;
d) Au cinquième alinéa, les mots : « l'article 61 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » sont remplacés par les mots : « l'article 5 du règlement d'exécution (UE) n° 2017/892 » ;
3° A l'article D. 664-4, les mots : « l'article 62 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » sont remplacés par les mots : « l'article 32 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 » ;
4° A l'article D. 664-5 :
a) Au premier alinéa, les mots : « l'article 59 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 susmentionné » sont remplacés par les mots : « l'article 4 du règlement d'exécution (UE) n° 2017/892 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « l'article 64 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » sont remplacés par les mots : « l'article 33 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 » ;
5° A l'article D. 664-6, les mots : « au 2 de l'article l'article 65 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 susmentionné. Le directeur général de FranceAgriMer accepte ou rejette la demande dans les délais mentionnés au 3 du même article. » sont remplacés par les mots : « au 3 de l'article 34 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 susmentionné. Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) accepte ou rejette la demande au plus tard le 15 décembre de l'année de la demande. » ;
6° A l'article D. 664-7 :
a) Au I, les mots : « au 3 de l'article 66 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » sont remplacés par les mots : « au 2 de l'article 34 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 » ;
b) Au II, les mots : « au sens du 1 de l'article 29 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » sont remplacés par les mots : « au sens du 1 de l'article 15 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 » ;
7° A l'article D. 664-8, les mots : « des articles 52 à 54 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » sont remplacés par les mots : « des articles 24 à 26 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 » ;
8° A l'article D. 664-9 :
a) Les mots : « l'article 50 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » sont remplacés par les mots : « l'article 22 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 » ;
b) Au premier alinéa, après les mots : « chaque organisation de producteurs » sont insérés les mots : « et association d'organisations de producteurs » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « au i du 1 de l'article 19 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 » ;
9° A l'article D. 664-10 :
a) Les mots : « l'article 51 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » sont remplacées par les mots : « l'article 23 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 » ;
b) Les mots : «, selon son choix : 1° » sont supprimés ;
c) Les mots : « 1er août » sont remplacés par les mots : « 31 décembre » ;
d) Le 2° est abrogé ;
10° A l'article D. 664-11, les mots : « les articles 50 et 51 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » sont remplacés par les mots : « les articles 22 et 23 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 » ;
11° Les dispositions de l'article D. 664-12 sont remplacées par les dispositions suivantes : « En application du 6 de l'article 27 du règlement d'exécution (UE) n° 2017/892 susmentionné, la déclaration de la valeur de la production commercialisée de l'organisation de producteurs est attestée par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou une association de gestion et de comptabilité. » ;
12° A l'article D. 664-13 :
a) Au premier alinéa, les mots : « l'article 68 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » sont remplacés par les mots : « l'article 8 du règlement d'exécution (UE) n° 2017/892 » ;
b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour l'application du 3 de l'article 34 du règlement (UE) n° 1308/2013, sont regardées comme menées par une filière interprofessionnelle les actions conduites sous l'égide d'une organisation interprofessionnelle au sens de l'article 158 de ce règlement, ou du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes. » ;
13° A l'article D. 664-14, les mots : « l'article 69 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » sont remplacés par les mots : « l'article 9 du règlement d'exécution (UE) n° 2017/892 » ;
14° A l'article D. 664-15, les mots : « des articles 71 et 72 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 susmentionné » sont remplacés par les mots : « de l'article 35 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 et de l'article 12 du règlement d'exécution (UE) n° 2017/892 susmentionnés » ;
15° A l'article D. 664-16 :
a) Au premier alinéa, les mots : « l'article 78 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » sont remplacés par les mots : « l'article 44 du règlement délégué (UE) n° 2017/891. » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « l'article 109 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » sont remplacés par les mots : « l'article 30 du règlement d'exécution (UE) n° 2017/892 » ;
16° A l'article D. 664-17 :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour l'application de l'article 45 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 susmentionné, les montants maximaux de soutien au retrait des produits ne figurant pas à l'annexe IV de ce règlement. » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « articles 70 et 72 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » sont remplacés par les mots : « articles 10 et 12 du règlement d'exécution (UE) n° 2017/892 » ;
17° A l'article D. 664-20, les mots : « l'article 83 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » sont remplacés par les mots : « l'article 47 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 » ;
18° A l'article D. 664-21 :
a) Au I, les mots « l'article 103 quinquies du règlement (CE) n° 1234/2007 » sont remplacés par les mots : « l'article 34 du règlement (UE) n° 1308/2013 » ;
b) Aux II et IV, les mots : « l'article 83 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » sont remplacés par les mots : « l'article 47 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 » ;
19° A l'article D. 664-22 :
a) Au troisième alinéa, les mots : « l'article 83 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » sont remplacés par les mots : « l'article 47 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission » sont remplacés par les mots : « règlement délégué (UE) n° 2017/891 de la Commission » ;
20° Aux articles D. 664-23 et D. 664-24, les mots : « l'article 108 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » sont remplacés par les mots : « l'article 29 du règlement d'exécution (UE) n° 2017/892 » ;
21° A l'article D. 664-25, les mots : « l'article 109 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » sont remplacés par les mots : « l'article 30 du règlement d'exécution (UE) n° 2017/892 » ;
22° A l'article D. 664-26, les mots : « à l'article 84 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 susmentionné, dans les conditions définies à l'article 85 du même règlement. » sont remplacés par les mots : « au 4 de l'article 33 du règlement (UE) n° 1308/2013 susmentionné, dans les conditions définies à l'article 48 du règlement délégué (UE) n° 2017/891. » ;
23° A l'article D. 664-27, les mots : « l'article 110 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » sont remplacé par les mots : « l'article 31 du règlement d'exécution (UE) 2017/892 » ;
24° A l'article D. 664-28, les mots : « l'article 99 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 » sont remplacés par les mots : « l'article 22 du règlement d'exécution (UE) n° 2017/892 du 13 mars 2017 ».