La section IV du chapitre premier du titre VII du livre V du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° A l'article D. 571-40, la référence : « D. 551-36 » est remplacée par la référence : « D. 553-1 » ;
2° A l'article D. 571-41 :
a) Au 1°, les mots : « Les articles D. 551-1, D. 552-1 et le premier alinéa de l'article D. 554-3 sont complétés » sont remplacés par les mots : « L'article D. 553-1 est complété » ;
b) Au 2°, les mots : « Aux articles D. 551-4, D. 551-9 à D. 551-11, D. 551-36, D. 554-4 à D. 554-6 » sont remplacées par les mots : « A l'article D. 553-1 » ;
c) Le 3° est abrogé.