Article 17
Respect de la réglementation
Les institutions s'engagent à respecter la réglementation pour assurer les missions qui leur sont confiées à savoir :
- informer les entreprises et assurer leur suivi ;
- appeler et recouvrer les cotisations et assurer la qualité du recouvrement et de son suivi ;
- mettre à la disposition de chaque participant le compte individuel de ses points de retraite ;
- instruire, payer et gérer les retraites ;
- gérer l'action sociale du régime ;
- gérer la part des réserves qui leur est confiée.
Article 18
Respect des contrats d'objectifs et de moyens
Ces missions sont effectuées dans le respect des engagements contractuels inscrits dans les contrats d'objectifs et de moyens conclus entre les institutions et la fédération et concernant :
- le fonctionnement des institutions dans les groupes de protection sociale ;
- les relations avec la fédération et la qualité des informations nécessaires au pilotage du régime ;
- la qualité du service aux entreprises, participants et allocataires ;
- la coordination entre les institutions et la qualité des échanges.
Article 19
Maîtrise de l'équilibre de gestion
Ces missions sont effectuées dans une recherche permanente d'équilibre de gestion par la maîtrise des coûts de gestion dans le cadre de la dotation de gestion allouée.
Article 20
Règles de contrôle interne
Les conditions de mise en œuvre des règles de contrôle interne au sein des institutions de retraite complémentaire sont déterminées par circulaire de la fédération.