Article 1er
Constitution (1)
Il est créé une Institution de retraite complémentaire des salariés régie par le titre II du livre IX du code de la sécurité sociale qui prend le nom de : « institution de retraite complémentaire régie par le code de la sécurité sociale, adhérente de la fédération AGIRC-ARRCO du régime de retraite complémentaire » (ci-après dénommée « l'institution »).
L'institution est autorisée à fonctionner par le ministre chargé de la sécurité sociale par arrêté du
sous le n° , et par la fédération AGIRC-ARRCO sous le n°
L'institution est une personne morale de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d'intérêt général.
Ses opérations prennent effet à compter du
Elle prend la suite des opérations de à effet du (2).
Article 2
Siège social et durée
Le siège social de l'institution est fixé à
Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire français par décision du conseil d'administration de l'institution notifiée au ministre chargé de la sécurité sociale, ainsi qu'à la fédération AGIRC-ARRCO (ci-après dénommée « la fédération »).
L'institution est fondée pour une durée illimitée. La fusion ou la dissolution pourrait être prononcée et réalisée dans les conditions prévues à l'article 25 des présents statuts.
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Article 3
Membres
L'institution comprend des membres adhérents et des membres participants.
Les membres adhérents sont les entreprises ou organismes dont la demande d'adhésion a été réalisée dans les conditions prévues par l'Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire (ci-après dénommé « l'Accord »).
Les membres participants sont les salariés des membres adhérents ainsi que les anciens salariés et assimilés bénéficiaires directs d'avantages de retraite complémentaire, admis au bénéfice d'une attribution de droits ou d'une allocation en vertu de l'Accord.
Article 4
Objet de l'institution
L'institution a pour objet de permettre aux adhérents de faire bénéficier les membres participants, tels que définis à l'article 3 des présents statuts, et leurs ayants droit du régime de retraite complémentaire institué par l'Accord.
Elle fonctionne en se conformant aux stipulations de cet Accord, de ses annexes et avenants et aux délibérations adoptées par la commission paritaire instituée en application de l'article 129 de l'Accord.
L'institution adhère à la fédération dont elle s'engage à observer les statuts et le règlement, à appliquer les décisions et à permettre le contrôle.
Elle est autorisée par délibération du bureau du conseil d'administration de la fédération, en date du ,
à adhérer à l'Association (ou Groupe) [nom du groupe] à effet du