Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-312 du 26 avril 2018 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant)

L'article 1er du décret du 24 avril 2014 susvisé est abrogé à compter du 1er avril 2018 pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date et pour tous les enfants à compter du 1er avril 2021.