Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui)

L'article 81 de la même loi est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du II, après la référence à l'article 2, sont insérés les mots : « le septième alinéa de l'article 21-1, » et après la référence à l'article 80, sont insérés les mots : «, ainsi que les dispositions du titre VI » ;
2° Après le V sont ajoutées les dispositions suivantes :
« VI.-A Saint-Barthélemy :
« Ne sont pas applicables le septième alinéa de l'article 21-1 ainsi que les dispositions du titre VI. »