Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui)

Après le sixième alinéa de l'article 21-1 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est, en outre, chargé de délivrer les autorisations prévues au titre VI. »