1° Dans le cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé, dans le paragraphe IV.2 : Dispositions relatives aux EEE usagés exportés en vue de leur réemploi à l'étranger, du chapitre IV : Dispositions relatives aux EEE usagés exportés en vue de leur réemploi, le quatrième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le titulaire réalise un bilan à 3 ans en précisant le type et le nombre d'EEE réemployés à l'étranger enlevé directement par les producteurs adhérents du titulaire dans le cadre des relations qu'ils entretiennent avec leurs clients, ou par les acteurs du réemploi visés au paragraphe IV.1.2. du présent chapitre en contrat avec le titulaire dans le cas des seuls équipements relevant de la catégorie 8 visée au paragraphe I.1.2. du présent cahier des charges, ainsi que l'état des filières de valorisation mises en place par le pays importateur. »
2° Au cinquième alinéa du paragraphe IV.2 : Dispositions relatives aux EEE usagés exportés en vue de leur réemploi à l'étranger, du chapitre IV : Dispositions relatives aux EEE usagés exportés en vue de leur réemploi, le mot : « 3 » est remplacé par : « IV.3 ».