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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 13 avril 2018 modifiant l'arrêté du 5 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 13 avril 2018 modifiant l'arrêté du 5 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement)


Dans le cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé, dans le paragraphe III.2.2. : Taux de collecte à atteindre, du chapitre III : Dispositions relatives à la collecte et l'enlèvement des DEEE professionnels, il est inséré le tableau suivant :


Année

Catégorie 12

Catégorie 13

Catégorie 14

2018

7 %

5 %

23 %

2019

9 %

7 %

43 %

2020

12 %

10 %

55 %

2021

16 %

14 %

65 %