Article 3 AUTONOME (Arrêté du 13 avril 2018 modifiant l'arrêté du 5 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement)

Dans le cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé, il est inséré dans le paragraphe I.1.2. : Périmètre, du chapitre I : Objectifs et orientations générales, un nouvel alinéa après l'alinéa : « 13 : Equipements de production de stockage et de conversion d'énergie », rédigé comme suit : « 14 : Cartouches d'impression (laser, jet d'encre, bidon…) »