Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-306 du 27 avril 2018 modifiant le décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales)

Après l'article 6 du même décret, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :

« Art. 6-1. - A l'exception de l'article 1er, le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat. »