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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-306 du 27 avril 2018 modifiant le décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-306 du 27 avril 2018 modifiant le décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales)


Au I de l'article 4 du même décret, les mots : « sept à l'inspection générale de l'administration, dont au moins deux au titre du 7° de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « huit à l'inspection générale de l'administration, dont au moins deux au titre du 7° de l'article 3 et un au titre du 10° du même article ».