Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 avril 2018 modifiant l'arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale)

L'article 35 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l'article précédent » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque le remplacement du représentant titulaire est impossible dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, ce représentant est remplacé par un agent éligible à la date du remplacement désigné par la même organisation syndicale. »