Article 4 AUTONOME (Arrêté du 6 avril 2018 relatif à la création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale)

La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 3 du présent arrêté est fixée conformément aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.