Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF (Arrêté du 29 mars 2018 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur)

Sont abrogés :

-l'arrêté du 5 février 1998 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires d'administration scolaire et universitaire ;
-l'arrêté du 13 septembre 2010 portant institution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.