Article 4 AUTONOME (Décret n° 2018-302 du 25 avril 2018 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Meuse-Haute Marne)

Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :
1. L'arrêté du 31 mars 1848 portant création de la chambre de commerce de Saint-Dizier.
2. Le décret du 29 mars 1854 établissant une chambre de commerce à Bar-le-Duc.