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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 mars 2018 modifiant l'arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 mars 2018 modifiant l'arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires)


A l'alinéa 2 du paragraphe IV de la section A de l'annexe I, après les mots entre parenthèses « seize semaines », est rajouté le mot « minimum ».