Article 2 AUTONOME (Décret n° 2018-301 du 25 avril 2018 pris pour l'application à la commission des sondages de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.