Articles

Article 5 AUTONOME (Décision du 12 mars 2018 portant délégation de signature (centre de prestations et d'ingénierie informatiques))

Article 5 AUTONOME (Décision du 12 mars 2018 portant délégation de signature (centre de prestations et d'ingénierie informatiques))


Délégation est donnée à M. Christian CHAMBON, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département opérationnel méditerranée, et Mme Corinne LAFONT, ingénieure divisionnaire des travaux géographique et cartographique, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, décrets et de tous actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du département opérationnel méditerranée.