Articles

Article 14 AUTONOME (Arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics)

Article 14 AUTONOME (Arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics)


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.