Article 14 AUTONOME (Arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics)
Article 14 AUTONOME (Arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics)
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.