Articles

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics)


Les comptables publics secondaires prêtent serment devant le comptable public principal qui centralise leurs opérations.
Pour les receveurs de la direction générale des douanes et des droits indirects, la prestation de serment est effectuée lors de leur entrée dans l'administration des douanes, selon les modalités prévues par le code des douanes.