Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics)


Pour exercer ses fonctions, un comptable public doit être installé dans le poste comptable sur lequel il est nommé.
L'installation du comptable est subordonnée à la production de son acte de nomination ou du document en tenant lieu, du procès-verbal de sa prestation de serment et de la justification de la constitution du cautionnement auquel il est astreint. A défaut, le comptable justifie avoir entamé les démarches en vue de leur obtention.