Délégation de signature est donnée à Mme Maïté Gabet, administratrice générale des finances publiques, à MM. Bastien Llorca et Stéphane Créange, administrateurs civils, à Mme Marie Magnien, administratrice de l'INSEE, et à MM. Daniel Pomeranc et Olivier Vizet, administrateurs des finances publiques, à l'effet d'habiliter, au nom du directeur général des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles en application des articles L. 45 F et R.* 45 F-1 et suivants du livre des procédures fiscales.