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Article 5 AUTONOME (Décision du 1er avril 2018 portant délégation de signature)

Article 5 AUTONOME (Décision du 1er avril 2018 portant délégation de signature)


Après l'article 41 de la décision du 1er juin 2017 susvisée, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :


« Art. 41.1. - Délégation est donnée à M. Nicolas Viou, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'ingénierie et des systèmes d'information et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »