Article 1 AUTONOME (Arrêté du 17 avril 2018 fixant le modèle de formulaire de déclaration des supports publicitaires énumérés à l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales)

Le formulaire de déclaration mentionné à l'article R. 2333-11 du code général des collectivités territoriales doit être conforme au modèle annexé au présent arrêté.