Article 4 AUTONOME (Arrêté du 18 avril 2018 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2017 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile))

I. - Le troisième alinéa du III de l'article 13 de l'arrêté du 13 septembre 2017 susvisé est supprimé.
II. - Avant le IV de l'article 13 de l'arrêté du 13 septembre 2017 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« M. Fabrice Hervan, ingénieur des travaux publics de l'Etat. »