Article 3 AUTONOME (Arrêté du 18 avril 2018 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2017 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile))

Aux I et II de l'article 9 de l'arrêté du 13 septembre 2017 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 mars 2018 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2018 ».