Peuvent être enregistrées dans le traitement automatisé créé par l'article 10, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
1° Le nom de famille, le nom d'usage et les prénoms ;
2° La nationalité ;
3° La date de naissance et le lieu de naissance ;
4° L'adresse postale ;
5° Les dates d'affiliation aux régimes sociaux et durées de présence dans les fichiers sociaux mentionnés à l'article 13.