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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 16 avril 2018 fixant les conditions et modalités de recours à des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys de l'examen conduisant au diplôme « un des meilleurs ouvriers de France »)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 16 avril 2018 fixant les conditions et modalités de recours à des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys de l'examen conduisant au diplôme « un des meilleurs ouvriers de France »)


Les membres de jurys qui participent aux délibérations par des moyens de communication audiovisuelle assistent à la réunion dans son intégralité, de l'ouverture de la séance jusqu'à son terme, sauf difficulté technique insurmontable.
Le président du jury de classe veille à ce qu'ils puissent participer à la réunion dans les mêmes conditions que les personnes physiquement présentes et disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires aux délibérations.
Au cours de la réunion, en cas de rupture de communication avec la ou les personnes qui participent à distance, les délibérations sont suspendues par le président du jury et reprennent sur sa décision.