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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 17 avril 2018 fixant la part des récompenses perçues par les mineurs de 16 ans dans le cadre de compétitions de jeux vidéo et laissée à la disposition des représentants légaux)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 17 avril 2018 fixant la part des récompenses perçues par les mineurs de 16 ans dans le cadre de compétitions de jeux vidéo et laissée à la disposition des représentants légaux)


Pour l'application de l'article R. 321-45 du code de la sécurité intérieure, la part des récompenses monétaires perçues par un enfant âgé de moins de seize ans, soumis à l'obligation scolaire, dans le cadre de sa participation à des compétitions de jeux vidéo mentionnées à l'article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure laissée à la disposition de ses représentants légaux est fixée à 0 %.