Article 48
Comité mixte
1. Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent de mettre en place un comité mixte composé de représentants des deux parties au niveau des hauts fonctionnaires, qui sera chargé de :
a) Veiller au bon fonctionnement et à la bonne application de l'accord ;
b) Définir les priorités au regard des objectifs de l'accord ;
c) Faire des recommandations pour promouvoir les objectifs du présent accord.
2. Le comité mixte se réunit normalement au moins une fois tous les deux ans aux Philippines et au sein de l'Union européenne, alternativement, à une date à fixer d'un commun accord. Les sessions extraordinaires du comité mixte peuvent également être convoquées sur accord des parties. La présidence est assurée alternativement par chacune des parties. L'ordre du jour des réunions du comité mixte est établi d'un commun accord entre les parties.
3. Le comité mixte crée des sous-comités spécialisés, chargés de tous les domaines visés par le présent accord, et ce afin de l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. Ces sous-comités présentent des rapports détaillés de leurs activités au comité mixte à chacune de ses réunions.
4. Les parties conviennent de charger le comité mixte de veiller au bon fonctionnement de tout accord ou protocole sectoriel conclu ou à conclure entre les parties.
5. Le comité mixte établit son règlement intérieur.