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Article AUTONOME (Décret n° 2018-293 du 23 avril 2018 portant publication de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, signé à Phnom Penh le 11 juillet 2012 (1))

Article AUTONOME (Décret n° 2018-293 du 23 avril 2018 portant publication de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, signé à Phnom Penh le 11 juillet 2012 (1))


Article 1er
Principes généraux


1. Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et des autres instruments internationaux pertinents en matière de défense des droits de l'homme applicables aux parties et du principe de l'Etat de droit sous-tend les politiques intérieures et internationales des deux parties et constitue un élement essentiel du présent accord.
2. Les parties confirment leurs valeurs partagées exprimées dans la Charte des Nations unies.
3. Les parties confirment leur engagement à promouvoir le développement durable, à coopérer pour relever les défis du changement climatique et à contribuer à la réalisation des objectifs de développement adoptés au niveau international, notamment les objectifs du Millénaire pour le développement.
4. Les parties réaffirment leur attachement au principe de la bonne gouvernance.
5. Les parties conviennent que la coopération prévue par le présent accord est conforme à leurs législation, règles et réglementations nationales respectives.


Article 2
Objectifs de la coopération


Dans le but de renforcer leurs relations bilatérales, les parties s'engagent à un dialogue approfondi et à promouvoir davantage la coopération entre elles dans tous les secteurs d'intérêt commun conformément au présent accord. Leurs efforts visent notamment à :
a) Mettre en place une coopération sur des sujets politiques, sociaux et économiques dans toutes les instances et organisations régionales et internationales pertinentes ;
b) Mettre en place une coopération en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale ;
c) Mettre en place une coopération en matière de droits de l'homme ainsi qu'un dialogue sur la lutte contre les crimes graves de portée internationale ;
d) Mettre en place une coopération en matière de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, des armes légères et de petit calibre et en matière de promotion des processus de paix et de prévention des conflits ;
e) Mettre en place une coopération dans tous les domaines d'intérêt commun liés aux échanges et aux investissements afin de faciliter les flux d'échanges et d'investissement et de supprimer les obstacles au commerce et à l'investissement, dans le respect des principes de l'OMC et des initiatives régionales UE-ANASE en cours et futures ;
f) Mettre en place une coopération dans le domaine de la justice et de la sécurité, notamment en matière de coopération judiciaire, de drogues illicites, de blanchiment de capitaux, de lutte contre la criminalité organisée et la corruption, de protection des données et de réfugiés et déplacés internes ;
g) Mettre en place une coopération en matière de migration et de travail maritime ;
h) Mettre en place une coopération dans tous les autres domaines d'intérêt commun, en particulier l'emploi et les affaires sociales, la coopération au développement, la politique économique, les services financiers, la bonne gouvernance en matière de fiscalité, la politique industrielle et les PME, les technologies de l'information et de la communication (TIC), l'audiovisuel, les médias et les multimédias, la science et la technologie, les transports, le tourisme, l'éducation, la culture, le dialogue interculturel et interreligieux, l'énergie, l'environnement et les ressources naturelles en ce compris les changements climatiques, l'agriculture, la pêche et le développement rural, le développement régional, la santé, les statistiques, la gestion des risques de catastrophe (GRC) et l'administration publique ;
i) Favoriser la participation des deux parties aux programmes de coopération régionaux et sous-régionaux ouverts à la participation de l'autre partie ;
j) Renforcer le rôle et le profil des Philippines et de l'Union européenne ;
k) Promouvoir la compréhension interpersonnelle ainsi que le dialogue et l'interaction efficaces avec la société civile organisée.


Article 3
Coopération dans les organisations régionales et internationales


Les parties continueront d'échanger leurs vues et de coopérer au sein d'instances et d'organisations régionales et internationales telles que les Nations unies et les agences et organismes compétents des Nations unies, notamment la conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), le dialogue UE-ANASE, le Forum régional de l'ANASE (FRA), le Sommet Asie-Europe (ASEM), l'OMC, l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).


Article 4
Coopération régionale et bilatérale


Pour chaque domaine de dialogue et de coopération au titre du présent accord, tout en mettant l'accent sur les questions relevant de la coopération UE-Philippines, les deux parties peuvent également, d'un commun accord, coopérer par l'intermédiaire d'activités régionales ou en combinant les deux cadres, en tenant compte des processus décisionnels régionaux du groupement régional concerné. A cet égard, pour le choix du cadre approprié, les parties cherchent à maximiser l'incidence sur toutes les parties concernées et à renforcer la participation de ces dernières tout en utilisant au mieux les ressources disponibles et en assurant la cohérence des autres activités.