L'article 1er de l'arrêté du 2 septembre 2011 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« à compter du 2 novembre 2017, à partir des ressorts territoriaux des cours d'appel de Lyon, Grenoble et de Chambéry,
« à compter du 2 novembre 2017, à partir des ressorts territoriaux des cours d'appel de Montpellier et de Nîmes, ».