Article 3 AUTONOME (Décision n° 2018 -222 du 20 avril 2018 portant agrément de la modification du contrôle de la société Groupe News Participations)

L'éditeur devra se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision.