Article AUTONOME (LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (rectificatif))

Rectificatif au Journal officiel du 14 avril 2018, édition électronique, texte n° 1 :
Au dernier alinéa du 3° du IV de l'article 4 :
Au lieu de : « diplômes »,
Lire : « diplôme ».