Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1))

Le chapitre Ier du titre IV du livre III du code civil est ainsi modifié :
1° L'article 1304-4 est complété par les mots : « ou n'a pas défailli » ;
2° L'article 1305-5 est complété par les mots : «, et à ses cautions ».