Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1))

Le second alinéa de l'article 1117 du code civil est complété par les mots : «, ou de décès de son destinataire ».