Le I de l'article D. 561-53 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « vingt-trois » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;
2° Au 2° :
a) Au premier alinéa, après les mots : « autorités de contrôle », sont ajoutés les mots : « et de sanction » ;
b) Après le sixième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
«-le directeur général du haut conseil du commissariat aux comptes ou son représentant ;
«-le président de la Commission nationale des sanctions ou son représentant ; »
c) Le quatorzième alinéa est supprimé.